Foire aux questions (FAQ)

Les lois et règlements sont généralement téléchargées une fois par mois des sites web des éditeurs officiels. En ce sens, la date de « dernière mise à jour » d'un texte législatif ne correspond ni à la date de sanction, ni à la date d'entrée en vigueur de ce texte, mais à la date du plus récent téléchargement du texte effectué par CanLII. Pour la commodité de ses utilisateurs, CanLII conserve et publie aussi les versions de ces textes tels que téléchargés à des dates antérieures. Ces versions antérieures peuvent offrir un point de départ précieux pour établir l'état d'un texte législatif à une date passée, bien que les versions antérieures d'un texte soient parfois identiques.

Les décisions récentes sont généralement publiées sur le site web moins de deux jours ouvrables après avoir été distribuées par le tribunal et reçues par CanLII. Dans certains cas cependant, des délais peuvent être encourus en raison d'un problème de traitement ou d'une restriction légale à la publication.

Non. CanLII ne fait aucune sélection des décisions quant à leur importance juridique ou à leur contenu. L'objectif de CanLII est de publier toutes les décisions écrites distribuées par les tribunaux. Ceci dit, plusieurs décisions rendues oralement ne sont jamais distribuées sous la forme d'une décision écrite. Ceci survient souvent par exemple dans certaines affaires criminelles lorsqu'un verdict est rendu par un jury, sans motifs écrits. Veuillez aussi noter que CanLII satisfait aux règles applicables en matière de restrictions à la publication et peut pour cette raison retarder la publication de certaines décisions afin de se conformer aux restrictions temporaires.

Dans l'état actuel du droit, les documents publiés par CanLII n'ont aucune valeur officielle. Cependant, les documents publiés sur CanLII sont couramment utilisés à des fins professionnelles et acceptés par la vaste majorité des tribunaux pour attester de l'état du droit. Ceci étant dit, CanLII publie ces documents pour la seule commodité de ses utilisateurs et n'offre aucune garantie quand à l'utilisation des documents publiés malgré le soin apporté à leur préparation.

Vous pouvez nous signaler qu'une décision importante manque sur CanLII en nous contactant au moyen du formulaire de questions et commentaires en fournissant les détails requis.

La référence CanLII vous offre un moyen facile de référer à une décision sur CanLII. Elle est toujours affichée bien en évidence dans l'en-tête de chaque décision publiée.

La manière la plus efficace pour trouver une loi ou un règlement est d'utiliser le moteur de recherche. Si vous savez que votre recherche se limite au droit fédéral, d'une province ou d'un territoire, vous avez intérêt à naviguer vers le formulaire de recherche dont la portée se limite aux collections législatives correspondantes. Veuillez noter que pour toute recherche à partir de la page des ressources d'une province ou d'un territoire, vous pouvez étendre la portée de votre recherche aux collections fédérales afin de vous permettre de chercher dans l'ensemble du droit applicable à cette province ou à ce territoire.

Si vous connaissez la référence du texte recherché, inscrivez dans le champ 2 du formulaire de recherche quelques termes se trouvant dans le titre ou, le cas échéant, son année de publication et son numéro de chapitre. Par exemple, pour trouver la Loi relative à l'efficacité énergétique, LN-B 1992, c E-9.11, il est suggéré d'inscrire d'abord seulement la partie alphanumérique de sa référence : LN-B 1992, c E-9.11. Si vous ne disposez que du titre, n'inscrire que les mots significatifs : efficacité énergétique. Il est en effet plus prudent de n'inscrire que les mots significatifs du titre puisqu'il arrive que le titre d'une loi tel que rendu disponible sur les sites des éditeurs officiels ait été abrégé ou modifié pour des fins de tri alphabétique ou de concision. Il faut donc éviter d'inscrire des termes tels que « Loi sur », « Loi relative à » ou « Loi amendant la loi » dans votre requête lorsque vous cherchez un texte législatif en particulier.

Si vous cherchez les textes législatifs applicables à un sujet, vous pouvez en premier lieu essayer d'inscrire dans le champ 2 du formulaire un mot ou une expression spécifique susceptible de se trouver dans le titre. Ensuite, vous devez utiliser la recherche plein texte dans le champ 1 en utilisant les termes ou combinaisons de termes susceptibles d'apparaître dans la loi ou le règlement.

Si vous savez quel tribunal a rendu la décision que vous cherchez, vous avez intérêt à naviguer vers la page de présentation de ce tribunal, en particulier si la décision est récente : elle pourrait se trouver directement à partir de la liste des décisions récentes. À partir de cette page de présentation du tribunal, un formulaire de recherche vous permet de trouver facilement la décision à partir de toute information dont vous disposez.

Si vous connaissez la référence de la décision recherchée, inscrivez dans le champ 2 du formulaire de recherche sa référence CanLII, sa référence neutre ou encore la référence à un recueil supporté par RefLex. Par exemple, pour trouver la décision McMahon c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 33 (CanLII), il est suggéré d'inscrire d'abord seulement sa référence sans l'intitulé : 2005 CAF 33. Si vous ne disposez que de l'intitulé, n'inscrire que les mots significatifs : mcmahon canada. Il est en effet plus prudent de n'inscrire que les mots significatifs de l'intitulé puisqu'il arrive que l'intitulé d'une décision varie d'un éditeur à l'autre.

Vous pouvez aussi trouver une décision avec d'autres renseignements ou une combinaison de ces renseignements. Le numéro de dossier peut être entré dans le champ 2, la date ou la période pendant laquelle le jugement a été rendu peut être entrée dans le champ de date. De plus, si vous connaissez le nom d'une partie, d'un juge ou d'un avocat au dossier, vous pouvez l'inscrire dans le champ 1 pour une recherche plein texte.

Enfin, si vous cherchez des décisions applicables à une question de droit, vous devez utiliser la recherche plein texte dans le champ 1 en utilisant les termes ou combinaisons de termes susceptibles d'apparaître dans la décision.

Plusieurs utilisateurs appréciaient la possibilité de produire des listes alphabétiques de décisions dans la version précédente de CanLII. Ces listes ne sont plus disponibles sur le site, mais vous pouvez produire des listes semblables en utilisant le moteur derecherche. Voici comment : naviguez vers la page de la cour ou du tribunal qui vous intéresse. Dans le formulaire de recherche, inscrivez le début du nom cherché dans le champ 2 « Titre de la loi / intitulé / référence / dossier ». Inscrivez au moins moins trois lettres, suivies du caractère de troncature (*). Par exemple, à partir de la page de la Cour suprême du Canada, inscrivez cha* dans le champ 2 puis lancez la recherche.

Vous pouvez trier les résultats obtenus par date pour faciliter le repérage de la décision que vous cherchez. Si vous obtenez trop de résultats, vous pouvez également raffiner votre recherche en précisant la période approximative pendant laquelle la décision cherchée aurait été rendue, en inscrivant dans le champ 3 du formulaire l'année de la décision, par exemple, 2005 dans les deux boîtes ou pour un intervalle plus long, 2001 et 2004. Lorsque vous ne spécifiez que l'année de la décision, elle s'interprète de la façon suivante. L'année indiquant le début d'une période est interprétée comme le 1er janvier de cette année. Une année indiquant la fin d'une période est interprétée comme le 31 décembre de cette année. Vous pouvez bien sûr ajouter également des mots dans le champ 1 afin d'indiquer les termes qui devraient se trouver dans le texte de la décision cherchée.

Afin de vous fournir une liste de résultats qui répond le mieux à vos besoins, le moteur de recherche traite les termes de votre requête de manière à inclure les variations les plus courantes des termes inscrits, comme par exemple leur forme au pluriel, et à exclure les mots très communs tels les articles et pronoms.

Vous pouvez toutefois modifier ce comportement si vous le désirez. Pour n'inclure que les termes exacts sans leurs variations, utilisez l'opérateur EXACT( ) comme dans EXACT(préférentiel). Si vous cherchez une expression dans laquelle se trouve un mot commun, vous pouvez placer cette expression entre guillemets comme dans "obligation de garantie". Vous pouvez combiner les deux opérateurs pour à la fois vous limiter aux termes exacts et inclure les mots communs, comme dans EXACT("obligation de garantie").

Oui, conformément à la législation applicable et à sa Politique de confidentialité, CanLII collecte des renseignements personnels sur les usagers de son site web dans le seul but d'établir des statistiques d'utilisation et d'améliorer ses services.

Au Canada, les renseignements figurant dans les dossiers des tribunaux sont de nature publique. La loi fait parfois exception à ce principe en imposant diverses restrictions permanentes ou temporaire à la publication de renseignements, soit par disposition législative, soit par l'effet d'une ordonnance du tribunal. CanLII veille scrupuleusement à respecter ces restrictions légales, avec la collaboration des tribunaux et autres institutions qui lui fournissent les décisions.

Toute demande relative au contenu d'un document publié sur le site de CanLII doit être soumise à l'Éditeur de CanLII par l'entremise du formulaire de questions et commentaires. Dans le cas d'une demande de retrait ou de modification d'une décision, la demande sera étudiée à la lumière des règles applicables quant aux restrictions à la publication. Toute demande de retrait ou de modification d'une décision qui n'est pas justifiée par une disposition législative pertinente ou une ordonnance d'un tribunal restreignant sa publication sera refusée. Si vous souhaitez présenter une demande de retrait mais ne connaissez pas le droit applicable à votre situation, il est préférable de vous adresser d'abord à un avocat ou au greffe du tribunal qui a rendu la décision en question.

Afin de minimiser l'impact de la publication des décisions sur la vie privée des justiciables, CanLII ne permet pas aux robots web généralistes d'indexer les décisions publiées sur son site web. En pratique, cette interdiction a pour effet d'empêcher qu'une personne trouve une décision publiée sur CanLII en inscrivant par exemple le nom d'un individu dans ces moteurs de recherche. Cependant, lorsqu’un tiers établit un lien vers une décision de CanLII sur une page web qui n’est pas contrôlée par CanLII, les noms qui figurent dans le texte du lien ou dans cette page pourraient être indexés par un moteur de recherche externe. Ni CanLII, ni ses partenaires n’attestent ou ne garantissent que les mesures techniques et juridiques prises afin de prévenir l’indexation externe seront respectées, qu’elles sont exemptes d’erreurs ou de malfonctionnements.

Oui, vous pouvez établir des liens hypertexte vers toute page du site web de CanLII. En vertu de nos conditions d'utilisation, il est cependant interdit de le faire en tentant d'engendrer la confusion ou de donner des indications contraires au fait que le document lié provient du site web de CanLII.

CanLII veut encourager le plus possible la diffusion du droit, que ce soit à des fins personnelles, académiques ou commerciales. En vertu de nos conditions d'utilisation, vous pouvez donc reproduire, imprimer et distribuer tous les documents juridiques – textes de lois, règlements ou décisions – publiés sur le site web de CanLII, sans frais et sans autre autorisation de la part de CanLII, pourvu que CanLII soit identifié en tant que source du document. Ceci comprend les enrichissements éditoriaux ajoutés par CanLII dans ces documents tels les liens hypertextes et les renseignements fournis dans les en-têtes et pieds de page.

Cependant, l'utilisation des documents juridiques publiés par CanLII peut être assujettie à des conditions supplémentaires imposées par certains tribunaux et certaines entités gouvernementales qui réclament des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. CanLII s'efforce d'indiquer l'existence de ces conditions supplémentaires sur les pages des collections concernées, mais vous demeurez responsable de vérifier si l'utilisation que vous projetez faire d'un document est autorisée.

Veuillez enfin noter qu'à ce jour, les conditions d'utilisation des documents provenant des entités régies par le gouvernement fédéral demeurent les plus libérales. En effet, en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale : « Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle. »