[1] La présente recommandation porte sur la révision de la demande de brevet canadien refusée numéro 2 701 028, qui est intitulée « PROCÉDÉ POUR JOUER À UN JEU DE CARTES ». Elle appartient à Barry Dusome et Wyatt Dusome (« le Demandeur »). La Commission d’appel des brevets a procédé à une révision de la demande conformément à l’alinéa 199(3)c) des Règles sur les brevets (DORS/2019–251) (« les Règles sur les brevets »).

[2] Ainsi qu’il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission d’appel des brevets recommande que le commissaire aux brevets rejette la demande au motif que les revendications au dossier visent un objet non brevetable, en contravention à l’article 2 et au paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets, ainsi que d’autres irrégularités.

[3] La demande de brevet 2 701 028 concerne généralement un nouveau type de jeu de poker, joué soit avec des cartes physiques conventionnelles, soit sur un système informatisé avec des images de cartes affichées. Il y a 24 revendications au dossier qui ont été reçues au Bureau des brevets le 12 septembre 2018.

[4] La demande a été déposée sous le régime du Traité de coopération en matière de brevets, et sa date de dépôt au Canada est le 3 octobre 2008. Elle est devenue accessible au public le 9 avril 2009.

[5] Le 22 novembre 2018, l’examinateur a rendu une décision finale en vertu du paragraphe 30(3) des Règles sur les brevets (DORS/96–423), dans leur version antérieure au 30 octobre 2019. La décision finale refusait la demande pour motif que toutes les revendications englobent un objet non brevetable qui ne satisfait pas à la définition d’invention selon l’article 2 de la Loi sur les brevets, ainsi que pour d’autres irrégularités mineures.

[6] Le Demandeur a fourni des modifications proposées et des arguments en faveur de la brevetabilité dans une réponse du 21 mai 2019 à la décision finale.

[7] L’examinateur a tout de même continué à considérer que la demande n’était pas conforme à la Loi sur les brevets. Par conséquent, en vertu du paragraphe 199(3) des Règles sur les brevets, la demande refusée a été transmise le 16 janvier 2020 à la Commission d’appel des brevets aux fins de révision, accompagnée d’une explication présentée dans un résumé des motifs.

[8] La Commission d’appel des brevets a transmis une copie du résumé des motifs au Demandeur le 17 janvier 2020. Dans une lettre reçue le 7 avril 2020, le Demandeur a confirmé qu’il souhaitait toujours la poursuite de la demande.

[9] J’ai été chargé par la Commission d’appel des brevets de réviser la demande et de présenter une recommandation quant à la décision à rendre à son sujet.

[10] Dans une lettre de révision préliminaire envoyée le 8 avril 2022, j’ai exposé mon analyse de la question de l’objet brevetable et des problèmes mineurs à l’égard des revendications au dossier et des modifications proposées. Le refus par l’examinateur avait été guidé par une pratique antérieure du Bureau des brevets pour évaluer l’objet brevetable, subséquemment remplacée par « Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets » (OPIC, novembre 2020) [EP2020–04]. Mon analyse a appliqué les principes d’EP2020–04. J’ai principalement considéré que la demande vise un objet non brevetable, irrégularité qui n’est pas corrigée par les modifications proposées.

[11] Le Demandeur a soumis une réponse à la lettre de révision préliminaire avec des modifications proposées le 7 juin 2022 et d’autres revendications proposées le 13 juin 2022. Une audience a eu lieu par audioconférence le 14 juin 2022. Puisqu’il y a eu des correspondances subséquentes au sujet des problèmes mineurs du langage de rédaction des revendications, le Demandeur a soumis d’autres versions des revendications proposées les 16 juin, 17 juin et 22 juin 2022.

[12] La Cour d’appel fédérale a rendu une décision pertinente dans Canada (Procureur général) c. Benjamin Moore & Co., 2023 CAF 168 [Benjamin Moore]. Afin de m’assurer que le Demandeur a reçu l’avis complet des questions à aborder, ainsi que la possibilité de fournir une réponse, j’ai réexaminé la demande et mis à jour la révision préliminaire à la lumière des commentaires de la Cour dans Benjamin Moore. Le 19 janvier 2024, j’ai envoyé au Demandeur une lettre de révision préliminaire supplémentaire ayant priorité sur la précédente. Mon opinion préliminaire supplémentaire était que la demande visait un objet non brevetable et avait d’autres irrégularités mineures.

[13] J’ai offert au Demandeur la possibilité de répondre à la lettre de révision préliminaire supplémentaire et de participer à une autre audience. Le Demandeur a soumis une réponse incluant un ensemble de revendications proposées le 22 mars 2024.

[14] Nous avons tenu une audience par téléconférence le 2 avril 2024. En réponse à une certaine discussion des problèmes mineurs dans le langage des revendications proposées du 22 mars 2024, le Demandeur a soumis un ensemble final de revendications proposées, reçu le 12 avril 2024.

[15] J’ai achevé la révision de la demande en instance et du dernier ensemble de revendications proposées du 12 avril 2024 et fourni une recommandation ci‑dessous.

[16] La question principale est la suivante :

[17] La décision finale a également souligné quelques problèmes mineurs à l’égard du caractère indéfini, de la mise en page et de la numérotation des pages. Ces problèmes mineurs sont les suivants :

[18] J’ai également analysé quelques irrégularités mineures supplémentaires, expliquées ci-dessous. Le Demandeur a été avisé de ces irrégularités dans la lettre de révision préliminaire supplémentaire conformément au paragraphe 86(9) des Règles sur les brevets.

[19] J’ai également évalué les plus récentes modifications proposées aux revendications reçues le 12 avril 2024 et les plus récentes modifications proposées à la description reçues le 7 juin 2022.

[20] L’interprétation téléologique précède toute évaluation de la validité (Free World Trust c. Électro Santé Inc, 2000 CSC 66, au par. 19 [Free World Trust]).

[21] Conformément à Free World Trust et Whirlpool Corp c. Camco Inc, 2000 CSC 67, l’interprétation téléologique est menée à partir du point de vue de la personne versée dans l’art à la lumière des connaissances générales courantes pertinentes, tenant compte de l’ensemble de la divulgation, y compris le mémoire descriptif et les dessins. En plus d’interpréter le sens des termes d’une revendication, l’interprétation téléologique distingue les éléments essentiels de la revendication des éléments non essentiels. La question de savoir si un élément est essentiel dépend de l’intention exprimée dans la revendication ou déduite de celle-ci et de la question de savoir s’il aurait été évident pour la personne versée dans l’art qu’une variante a un effet matériel sur le fonctionnement de l’invention.

[22] L’énoncé de pratique EP2020–04 résume l’interprétation téléologique en notant que tous les éléments dans une revendication sont présumés être un élément essentiel, à moins que le contraire soit établi ou qu’une telle présomption soit contraire au libellé de la revendication (voir également Free World Trust, au par. 57, Distrimedic Inc c. Dispill Inc, 2013 CF 1043, au par. 201).

[23] L’interprétation téléologique commence par la définition de la personne versée dans l’art et de ses connaissances générales courantes. La décision finale les définissait comme suit :

[24] Le Demandeur n’a pas contesté ces définitions dans la réponse à la décision finale, mais a écrit ce qui suit :

[25] Dans la réponse à la lettre de révision préliminaire supplémentaire, le Demandeur a écrit ce qui suit :

[26] La connaissance de techniques informatiques sous-entend que la personne versée dans l’art ou l’équipe incluraient un programmeur informatique. J’accepte cette définition élargie de la personne versée dans l’art. Les connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art comprendraient l’architecture informatique client-serveur, la communication Internet et les « témoins », bien que l’architecture client-serveur et les « témoins » ne sont pas mentionnés dans la divulgation originale. Puisque les revendications 22 à 24 récitent des mises en œuvre au moyen d’un ordinateur sans détail quant à la façon dont de telles mises en œuvre doivent être programmées, j’estime que la façon de programmer un jeu de poker sur un ordinateur, une machine de jeu, un appareil informatique portatif ou un réseau relèverait des connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art.

[27] J’estime que la perspective du Demandeur des connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art est compatible avec la perspective de l’examinateur. J’adopte comme connaissances générales courantes les connaissances citées ci-dessus de la décision finale et des observations du Demandeur.

[28] La revendication 1 au dossier est représentative et se lit comme suit :

[29] J’estime que tous les éléments énoncés dans la revendication sont essentiels. La personne versée dans l’art comprendrait qu’il n’y a pas d’utilisation de langage indiquant qu’un des éléments est optionnel ou fait partie d’une liste d’éléments de rechange. Dans le même ordre d’idées, tous les éléments récités dans les revendications dépendantes 2 à 21 sont essentiels.

[30] Les revendications 22 à 24 récitent les mises en œuvre informatisées du jeu. Bien que ces revendications dépendent directement ou indirectement de la revendication 1, laquelle récite des cartes de jeu physiques, j’interprète ces revendications, comme je l’ai fait dans la lettre de révision préliminaire supplémentaire, comme visant des mises en œuvre informatisées avec seulement des représentations virtuelles des cartes de jeu. J’estime que les éléments informatisés sont essentiels.

[31] À mon avis, l’invention réelle définie par la revendication 1 au dossier ne vise pas un objet brevetable pour les raisons qui suivent.

[32] Toute invention brevetable doit correspondre à la définition établie à l’article 2 de la Loi sur les brevets, y compris à l’une des catégories définies dans celle-ci :

[33] Le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets prévoit également ce qui suit :

[34] L’EP2020–04 décrit l’approche du Bureau des brevets pour déterminer si une revendication est un objet brevetable :

[35] La détermination de l’invention réelle est une question pertinente et nécessaire dans l’évaluation d’un objet brevetable (Canada (Procureur général) c. Amazon.com, Inc, 2011 CAF 328, au par. 42 [Amazon]). Comme il est indiqué dans Benjamin Moore, au par. 68, cette détermination correspond à la déclaration de la Cour dans Schlumberger Canada Ltd c. Le commissaire aux brevets, 1981 CanLII 4718 (CAF), [1982] 1 CF 845 (CA) [Schlumberger] que l’évaluation d’un objet brevetable comporte la détermination de ce qui a été découvert selon la demande. L’invention réelle est identifiée dans le contexte de la nouvelle découverte ou connaissance et doit en bout de compte satisfaire à « l’exigence du caractère matériel » qui est implicite à la définition « d’invention » (Amazon, aux par. 65 et 66).

[36] Amazon au par. 44, nous indique qu’une « revendication du brevet [peut] être exprimée dans un langage qui [est] trompeur, de manière délibérée ou par inadvertance » et que ce qui semble à première vue être une « réalisation » ou un « procédé » peut en fait être la revendication d’une formule mathématique, comme c’était le cas dans Schlumberger.

[37] Cette opinion est exprimée dans la position de la Cour pour l’affaire Amazon que la présence d’une application pratique n’est peut-être pas, dans certains cas, suffisante pour satisfaire à l’exigence du caractère matériel, lequel exige quelque chose avec une présence physique ou qui manifeste un effet ou un changement discernable (Amazon, aux par. 66 et 69). Pour illustrer ce point, Amazon fait référence à Schlumberger, où les revendications « n’ont pas été déclarées valides en raison du fait qu’elles avaient trait à l’utilisation d’un outil matériel, un ordinateur, pour donner une application pratique à la nouvelle formule mathématique » (Amazon, au par. 69).

[38] En ce qui a trait aux revendications de mise en œuvre informatisée à évaluer, les préoccupations relatives à l’objet brevetable concernant l’utilisation bien connue d’un ordinateur pour traiter un algorithme, illustrées par Schlumberger, sont exprimées dans les facteurs établis dans l’énoncé de pratique EP2020–04 qui peuvent être considérés dans l’examen des inventions mises en œuvre au moyen d’un ordinateur, à savoir :

[39] Les facteurs ci-dessus et les préoccupations générales concernant l’emploi bien connu d’un ordinateur pour traiter des algorithmes abstraits peuvent être considérés comme comportant l’évaluation de la nouveauté ou de l’ingéniosité. Le droit canadien n’interdit pas les considérations de la nouveauté ou de l’inventivité des éléments d’une revendication dans l’évaluation de l’objet brevetable et cela est appuyé dans des situations comme celle de Schlumberger où un outil connu, un ordinateur, est utilisé pour donner à une formule mathématique abstraite une application pratique (Benjamin Moore, aux par. 69 et 70, faisant référence à Amazon). Ces considérations aident avec la détermination de la découverte ou de la nouvelle connaissance, du procédé d’application et de l’invention réelle (Benjamin Moore, au par. 89) qui sont en bout de compte mesurés en fonction de l’exigence du caractère matériel.

[40] Comme il est noté dans Benjamin Moore, au par. 94 (et exprimé de façon similaire dans Amazon, au par. 61), l’exigence du caractère matériel ne sera probablement pas satisfaite sans quelque chose de plus que seulement un instrument bien connu, comme un ordinateur, étant utilisé pour mettre en œuvre un procédé abstrait. Les facteurs établis ci-dessus de l’énoncé de pratique EP2020–04 aident à déterminer si quelque chose de plus est présent.

[41] En ce qui concerne la question de savoir si quelque chose est considéré comme une « réalisation », une affaire pertinente est Lawson c. Commissaire aux brevets (1970) 62 CPR 101, aux p. 109 et 110 [Lawson]. Dans cette affaire, la Cour a analysé un procédé pour décrire et disposer des parcelles de terrains. En ce qui a trait à la signification de « réalisation », la Cour a noté ce qui suit :

[42] En ce qui a trait à l’aspect ludique des revendications, dans Progressive Games, Inc c. Canada (Comissaire aux brevets), 1999 CanLII 8921 (CF 1^re inst) [Progressive Games CF 1^re inst], la Cour a soutenu qu’un procédé de jeu de poker n’est pas une « réalisation », puisqu’il ne s’agissait pas d’un procédé d’application d’apprentissages ou de connaissances comme ces mots ont été utilisés dans Shell Oil Co c. Canada (Commissaire aux brevets), 1982 CanLII 207 (CSC), [1982] 2 RCS 536, à la p. 548 [Shell Oil]. Au paragraphe 20, la Cour écrit :

[43] Le Bureau des brevets ne considère pas que la manière de jouer à un jeu est un objet prévu par la loi (voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (OPIC) article 17.03.09, révisé en novembre 2017 [RPBB]). Le RPBB indique ce qui suit :

[44] En appliquant l’EP2020–04, j’identifie l’invention réelle. La revendication représentative 1 énonce un procédé pour jouer un jeu de poker avec mises au moyen de cartes de jeu physiques conventionnelles.

[45] Comme il est indiqué dans la lettre de révision préliminaire supplémentaire, j’estime que l’invention réelle de la revendication 1 est les règles pour un nouveau jeu de poker à jouer avec des cartes de jeu physiques conventionnelles. Dans le même ordre d’idées, pour la revendication 22, l’invention réelle est les mêmes règles pour un nouveau jeu de poker à jouer au moyen d’une mise en œuvre informatisée bien connue avec l’affichage d’images de cartes de jeu. Au cœur de la question de l’objet concernant cette invention réelle se trouvent les questions suivantes :

[46] En ce qui a trait à la première question, comme je l’ai écrit dans la lettre de révision préliminaire supplémentaire, j’estime que le procédé pour jouer à un jeu de poker n’est pas une réalisation comme le définit Lawson, puisque cela ne change pas le caractère ou l’état d’un quelconque objet matériel.

[47] En ce qui a trait à la deuxième question – la présence physique – la Cour écrit dans Benjamin Moore CAF (par. 94) en ce qui a trait à l’exigence du caractère matériel exprimé dans Amazon :

[48] À mon avis, les cartes de jeu physiques de la revendication 1, et leur manipulation, bien qu’elles soient des éléments essentiels, ne font pas partie de l’invention réelle. Les cartes elles-mêmes sont complètement standards. Il n’y a aucune nouveauté ou ingéniosité dans les cartes. Elles ne fournissent pas le « quelque chose de plus » auquel la Cour fait référence. Les symboles imprimés sur elles permettent de suivre de l’information d’importance intellectuelle seulement et leur manipulation sert seulement à réorganiser la présentation de cette information qui possède seulement une signification intellectuelle. L’invention réelle de la revendication 1 est donc un objet non brevetable qui ne satisfait pas à la définition d’invention à l’article 2 de la Loi sur les brevets. Les étapes d’un procédé pour jouer le jeu constituent seulement un algorithme abstrait et ne sont donc pas brevetables en vertu du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets.

[49] Dans le même ordre d’idées, l’invention réelle des revendications 2 à 21 est les détails de diverses étapes de procédé pour jouer des parties de poker.

[50] Les revendications 22 à 24 visent à la mise en œuvre du nouveau jeu de poker sur un ordinateur, plutôt qu’avec des cartes de jeu physiques. J’estime que les mêmes arguments concernant les cartes physiques ci-dessus s’appliquent à l’ordinateur. Bien qu’il soit physique et essentiel, le fonctionnement du système informatique est générique dans ce cas-ci. L’utilisation de la programmation découlant des connaissances générales courantes et d’un système informatique ne fait pas partie de l’invention réelle de ces revendications.

[51] Dans Schlumberger, le tribunal a conclu que, même si des ordinateurs étaient nécessaires pour que l’invention soit mise en pratique, l’ordinateur ne faisait pas partie de [traduction] « ce qui a été découvert » et n’était donc pas pertinent pour déterminer si l’invention revendiquée était un objet brevetable; l’ordinateur n’était qu’utilisé pour faire le type de calculs pour lesquels il avait été inventé.

[52] L’invention énoncée aux revendications 22 à 24 ne se distingue pas de celle de Schlumberger à cet égard. Il n’y a aucune suggestion dans le mémoire descriptif et les observations que les éléments informatiques revendiqués représentent quoi que ce soit d’autre que des éléments informatiques génériques. Dans le même ordre d’idées, il n’y a aucune suggestion que les étapes informatisées revendiquées exécutées par ces éléments représentent quoi que ce soit d’autre que des fonctions bien connues de composantes informatiques génériques ou que le fonctionnement de l’ordinateur soit amélioré par les étapes revendiquées. L’ordinateur traite simplement certaines entrées (les mises et le jeu des cartes virtuelles) en fonction de règles définies comme les ordinateurs sont conçus pour le faire normalement et afficher l’information résultante (cartes jouées, gains et pertes et soldes de jetons). Il n’y a aucun composant physique ou effet physique discernable produit. Par conséquent, l’invention réelle est abstraite et interdite en vertu du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets.

[53] Dans ses diverses observations, le Demandeur a cité trois affaires :

[54] L’EP2020–04 tient compte des directives de la Cour dans Amazon.com et mon analyse a suivi l’EP2020–04. Dans la réponse à la lettre de révision préliminaire supplémentaire, le Demandeur affirme (à la page 5) que l’EP2020–04 a des lacunes juridiques et morales. Le Bureau des brevets estime que cette pratique correspond à la plus récente jurisprudence. La Cour d’appel fédérale n’a pas tranché à l’encontre de son utilisation.

[55] Le Demandeur a affirmé dans la réponse à la lettre de révision préliminaire supplémentaire et lors de la deuxième audience qu’il est inadmissible d’exiger une détermination de l’invention réelle subséquemment à l’interprétation téléologique des revendications. Comme le Demandeur l’a fait valoir à mainte reprise, [traduction] « il n’y a pas de deuxième étape ». Bien qu’il n’y ait pas de deuxième étape dans l’interprétation téléologique, les tribunaux n’ont pas jugé qu’il est inadmissible de déterminer l’invention réelle de façon distincte des éléments essentiels des revendications interprétées.

[56] Dans la réponse à la décision finale, le Demandeur semble déduire de Progressive Games CF 1^re inst que les changements plus importants dans le jeu du Demandeur ajoutent de l’apprentissage ou des connaissances à la sagesse cumulative de l’objet des jeux. Le Demandeur a également souligné la remarque de la Cour fédérale que le jeu dans cette affaire constituait une application pratique. Cependant, dans Progressive Games, Inc c. Canada (Commissaire aux brevets), 2000 CanLII 16577 (CAF), en affirmant la décision de la Cour inférieure, la Cour d’appel fédérale a noté ce qui suit :

[57] En bout de compte, les changements de règles au poker dans Progressive Games CAF ont été considérés comme non brevetables.

[58] Dans la réponse à la lettre de révision préliminaire supplémentaire, le Demandeur a cité de Shell Oil que [traduction] « une idée désincarnée n’est pas en tant que telle brevetable. Mais elle le sera s’il existe une méthode pratique de l’appliquer ». Cependant, la présence d’une application pratique ne signifie pas automatiquement qu’une revendication vise un objet brevetable. Dans Amazon, la Cour d’appel fédérale, commentant Schlumberger, a noté que l’utilisation de l’ordinateur était une application pratique, mais qui était toutefois insuffisante pour satisfaire à l’exigence du caractère physique qui est implicite dans la définition d’« invention » à l’article 2 de la Loi sur les brevets (Amazon aux par. 62 et 69).

[59] Dans sa réponse à la décision finale, le Demandeur a cité plusieurs décisions du commissaire. Je note que chaque affaire est tranchée en fonction de son propre mérite, mais, en général, toutes les affaires citées sont antérieures à l’EP2020–04 et à Benjamin Moore CAF.

[60] En conclusion, j’estime que les revendications au dossier ne visent pas un objet brevetable et ne sont pas conformes à la définition d’invention fournie à l’article 2 de la Loi sur les brevets. Les revendications visent un objet exclusivement abstrait interdit par le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets.

[61] Le paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets exige que les revendications définissent distinctement et en des termes explicites l’objet :

[62] La section 16.03 du RPBB, révisée en mars 1998, énonce les détails de la pratique du Bureau des brevets quant à la clarté des revendications.

[63] La décision finale indiquait ce qui suit :

[64] Dans la réponse à la décision finale, le Demandeur a noté ceci :

[65] À mon avis, le terme [traduction] « cartes de jeu génératrices de nombres physiques » à la revendication 1 au dossier n’est pas clair et manque d’antécédent. La description fait référence à jouer au jeu, soit avec des cartes physiques, soit virtuellement sur un ordinateur. La description n’utilise même pas l’expression [traduction] « génératrices de nombres physiques ». Il n’est pas clair si cela fait référence à un composant informatisé, comme la personne versée dans l’art comprendrait conventionnellement l’expression, ou le mélange aléatoire des cartes dans le contexte de la revendication 1 qui vise la mise en œuvre du jeu avec des cartes physiques.

[66] Puisque la description, comme produite à l’origine, n’utilise pas l’expression [traduction] « génératrices de nombres physiques », il y a une irrégularité supplémentaire à l’égard de l’article 60 des Règles sur les brevets :

[67] Le terme [traduction] « mélange » est appuyé par la description aux par. 0030 et 0038. J’estime que la personne versée dans l’art comprendrait que cela serait réalisé aléatoirement dans une mise en œuvre avec des cartes physiques et par l’utilisation d’une génération de nombres aléatoires ou pseudoaléatoires dans une mise en œuvre par ordinateur.

[68] À mon avis, les revendications 22 à 24 sont diffuses. La revendication 22 vise une mise en œuvre par ordinateur, mais fait référence à [traduction] « Un procédé pour jouer à un jeu de cartes comme dans la revendication 1 […] » laquelle est expressément un procédé qui utilise des cartes physiques. Littéralement, la revendication vise donc un procédé qui utilise à la fois des cartes physiques et virtuelles. Je suppose que le Demandeur avait l’intention que la revendication 22 vise un procédé mis en œuvre par ordinateur exécutant les étapes de la revendication 1 sans utiliser de cartes physiques et j’ai interprété les revendications 22 à 24 ainsi pour l’analyse de l’objet ci-dessus. De plus, il manque un verbe à la ligne 2 de la revendication 22, comme [traduction] « où un appareil informatique est configuré […] ». La revendication 23 vise un appareil, mais dépend toutefois de la revendication 22, laquelle vise un procédé. La revendication 24 vise un procédé, mais dépend des revendications 22 et 23, lesquelles visent un procédé et un appareil, respectivement.

[69] La revendication 23 est également indéfinie puisque le terme subjectif [traduction] « comme » donne lieu à de l’incertitude quant à quel point un appareil informatique personnel doit ressembler à un ordinateur personnel ou un assistant numérique personnel pour correspondre à la portée de la revendication (voir le RPBB, à la section 16.03.02).

[70] De plus, la revendication 24 n’est pas conforme au paragraphe 63(3) des Règles sur les brevets :

[71] La revendication 24 dépend des revendications 22 et 23 plutôt que de l’une ou l’autre.

[72] La décision finale notait ce qui suit :

[73] La règle pertinente se trouve maintenant à l’alinéa 13(1)c) des Règles sur les brevets. Je suis d’accord avec la décision finale.

[74] Enfin, la décision finale a souligné ce qui suit :

[75] Le paragraphe 50(1) des Règles sur les brevets (anciennement le paragraphe 73(1)) dispose que :

[76] La numérotation actuelle des pages ne suit pas cette règle, car le terme « mémoire descriptif » renvoie à la description et aux revendications dans leur ensemble. Les pages des revendications au dossier sont numérotées à partir de la page 90, alors que la dernière page de la description est numérotée page 24.

[77] Je note également une irrégularité dans la numérotation des pages supplémentaires. Les pages 6 et 6a de la description au dossier sont numérotées au haut de ces pages (correctement), toutefois elles ont des numéros de page excédentaires 88 et 89 situés au bas de ces pages, et les autres pages de la description sont numérotées au bas. Par conséquent, j’estime que ces pages ne sont pas conformes au paragraphe 50(1) des Règles sur les brevets.

[78] Les plus récentes revendications proposées soumises le 12 avril 2024 diffèrent des revendications au dossier sur plusieurs aspects, notamment :

[79] À mon avis, le changement de terminologie dans le préambule de la revendication proposée 1 ne change pas l’analyse de l’objet. L’invention réelle demeure des règles abstraites pour un jeu de cartes joué avec des cartes de jeu conventionnelles. J’estime qu’il s’agit toujours d’un algorithme abstrait et d’un objet non brevetable.

[80] À mon avis, le changement de terminologie à un appareil informatique spécialisé et l’ajout du nouveau calcul des valeurs de piles de jetons dans la revendication proposée 22, ainsi que les détails supplémentaires de l’architecture informatique conventionnelle, récités dans la revendication proposée 24, ne changent pas l’analyse de l’objet. L’ordinateur est seulement [traduction] « spécialisé » dans le sens qu’il est particulièrement programmé pour mettre en œuvre les règles de jeu. L’ordinateur physique et le réseau sont génériques. Un système informatique ne devient pas spécialisé seulement parce qu’il exécute un nouveau procédé, pas plus que l’ordinateur utilisé dans Schlumberger était spécialisé parce qu’il était programmé pour exécuter des opérations mathématiques particulières.

[81] Les détails supplémentaires n’étaient pas récités dans la divulgation produite à l’origine, toutefois le Demandeur reconnaît dans l’observation du 22 mars 2024 (à la page 15) que ces détails feraient partie des connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art.

[82] À mon avis, la mise en œuvre d’une architecture informatique couramment connue ne représente aucune amélioration à un système informatique. L’invention réelle des revendications proposées 22 à 24 vise toujours un algorithme abstrait pour jouer à un jeu.

[83] Les revendications proposées corrigeraient les irrégularités du caractère indéfini et du fondement soulevées pour les revendications 1 et 22 à 24 au dossier ainsi que l’irrégularité de la numérotation des pages des revendications.

[84] Les pages 6 et 6a modifiées proposées de la description, soumises le 7 juin 2022, corrigeraient les irrégularités des notes interlinéaires et de la numérotation des pages.

[85] Les revendications proposées du 12 avril 2024 ne corrigeraient pas les irrégularités majeures associées à l’article 2 et au paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets. Par conséquent, je n’estime pas qu’elles soient des modifications nécessaires au sens du paragraphe 86(11) des Règles sur les brevets.

[86] Je recommande que le commissaire aux brevets refuse de délivrer un brevet pour cette demande pour les motifs suivants :

[87] Les modifications proposées aux revendications et à la description ne corrigent pas les irrégularités de l’objet et, par conséquent, ne constituent pas des « modifications nécessaires » au sens du paragraphe 86(11) de la Loi sur les brevets.

[88] Je souscris à la recommandation de la Commission de rejeter la demande pour les motifs suivant :

[89] Par conséquent, conformément à l’article 40 de la Loi sur les brevets, je refuse d’accorder un brevet pour la présente demande.

[90] Conformément à l’article 41 de la Loi sur les brevets, le Demandeur dispose d’un délai de six mois pour interjeter appel de ma décision à la Cour fédérale du Canada.