Ce site web utilise des fichiers témoins (« cookies ») à diverses fins, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez accepter tous ces témoins ou choisir les catégories de témoins acceptables pour vous.
Gérer vos témoins
Des fichiers témoins (« cookies ») s'inscrivent dans votre appareil afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, faciliter l'analyse statistique de son utilisation, améliorer ses fonctionnalités ou mémoriser vos choix de navigation. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la section des témoins de la Politique de confidentialité de CanLII.
Certains témoins sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et demeurent toujours actifs. Ceux qui visent à mesurer la performance ou améliorer les fonctionnalités du site peuvent être activés en utilisant les boutons ci-après.
Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement du site Web et ne peuvent être désactivés. Ils permettent le fonctionnement de base du site et la prévention des accès abusifs.
Témoins de performance
Ces témoins collectent des données anonymisées sur les visites des utilisateurs du site. Ces données servent à mesurer la performance du site et améliorer les fonctionnalités de recherche.
Témoins de fonctionnalité
Ces témoins enregistrent vos préférences de navigation, par exemple en conservant votre langue de navigation ou la connexion à votre compte monCanLII.
Témoins de ciblage
Non applicable
Nous n'utilisons pas de témoins pour établir votre profil ou vous cibler à des fins publicitaires.
Merci d'avoir pris le temps de nous faire parvenir vos questions et commentaires. Nous vous encourageons à continuer de nous fournir des informations sur l'usage que vous faites de CanLII. Notre objectif est d'améliorer notre service et votre apport à cet effet est fort apprécié.
Successfully submitted
Sondage rapide
Évaluez votre expérience sur CanLII aujourd'hui
Veuillez évaluer votre expérience avant de soumettre.
