« Projet:Communes de France/Section découpage territorial » : différence entre les versions

Cette page présente les modalités d'ajout (ou d'actualisation) de la section « Découpage territorial » au sein de la « section Politique et administration ».

Les zonages administrifs supra-communaux recensés par l'Insee sont les suivants :

• Département (DEP)
• Collectivité territoriale ayant les compétences départementales (CTCD)
• Région (REG)
• Intercommunalité - Métropole (EPCI)
• Établissement public territorial (EPT)
• Arrondissement (ARR)
• Canton-ou-ville (CANOV)

La table d'appartenance géographique des communes au 1er janvier 2024 est sur page.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d’un décret en Conseil d’État, pris après consultation du conseil départemental (voir ici).

Ces modifications doivent respecter trois critères :

• le territoire de chaque canton doit être continu ;
• le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques ;
• toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans le même canton.

Depuis le redécoupage cantonal opéré en 2014 dans l’ensemble des départements, 63 communes nouvelles de moins de 3 500 habitants, situées dans 28 départements, sont nées de la fusion de communes situées sur des cantons différents.

En effet, le législateur n’a pas souhaité conditionner la fusion de communes situées sur des cantons différents à une rectification préalable des limites cantonales. Afin de mettre le découpage cantonal en conformité avec les dispositions du CGCT, 28 décrets en Conseil d’Etat modifiant les décrets de 2014 portant délimitation des cantons ont été adoptés entre novembre 2019 et mars 2020. Ils concernent les départements suivants : Ain, Ardennes, Cantal, Corrèze, Gironde, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Jura, Lot, Lozère, Morbihan, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Somme et Tarn.

S’agissant des communes nouvelles de 3 500 habitants ou plus, rien ne fait obstacle à ce que leur territoire se situe à cheval sur le périmètre de plusieurs cantons. Pour reprendre l’exemple de la commune nouvelle de Terres de Haute Charente, dans la mesure où la commune nouvelle compte plus de 3 500 habitants, cette dernière peut demeurer sur le périmètre des cantons de Charente-Bonnieure et de Charente-Vienne. Dans ce cas, le découpage cantonal continue de suivre la limite des anciennes communes et le rattachement des électeurs ne change pas.