About this database

Continuous coverage
2024-01-01 to present
Total number of decisions
9
Last update
2024-08-01
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Access by date

Recent decisions

Date Decision
2024-07-25 Recommandations formulées au dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava concernant le processus d’attribution identifié au SEAO sous le numéro de référence 1823318, 2024 CanLII 71886 (QC AMP)
2024-06-10 Décision ordonnant au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Mille-Îles de modifier les appels d’offres publics identifiés au SEAO sous les numéros 1829741 et 1835786, 2024 CanLII 58519 (QC AMP)
2024-05-29 Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1681460, 1682732, 1688576, 1729157 et 1729158, 2024 CanLII 58515 (QC AMP)
2024-05-15 Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1768201, 2024 CanLII 58520 (QC AMP)
2024-05-10 Décision ordonnant au Conseil d'administration du Centre de services scolaire des Mille-Îles de modifier l'appel d'offres public identifié au SEAO sous le numéro 1819144, 2024 CanLII 58516 (QC AMP)
2024-04-23 Recommandations formulées au Conseil d’administration de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1743546 et 1594593, 2024 CanLII 58521 (QC AMP)
2024-04-03 Recommandations formulées au dirigeant d’Investissement Québec concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1698947, 2024 CanLII 58517 (QC AMP)
2024-03-20 Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1707861 et 1709180, 2024 CanLII 58518 (QC AMP)
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